Investir avec le dispositif Monuments historiques

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Qu’est-ce que le dispositif Monuments Historiques

Caractéristiques du dispositif Monuments Historiques

1

Loi de défiscalisation

2

Favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments

3

Acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de rénovation.

4

Réduction d’impôt sur les travaux réalisés.

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Investissement et préservation du patrimoine

La loi Monuments historiques

Qu’est-ce que la loi Monuments Historiques ?

Le dispositif Monuments Historiques permet aux investisseurs qui achètent un bien immobilier classé “Monuments Historiques” ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, pour le restaurer, le préserver, de profiter d’une réduction d’impôt.

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A qui s’adresse cette loi ?

Ce dispositif s’adresse aux contribuables les plus aisés ou ayant un revenu exceptionnel à neutraliser.

Conditions à respecter :

L’immeuble doit être classé Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historique.
Permis de construire soumis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiment de France)
Les travaux de restauration, les études architecturales ainsi que les démarches administratives doivent être à l’initiative du propriétaire.
Pour démolition, transformation, vente, donation ou lègue, une autorisation du ministère de la Culture est obligatoire.
Conservation du bien pendant 15 ans

Quel est cette fiscalité avantageuse ?

Ce dispositif de défiscalisation permet de déduire les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier à 100 % des revenus fonciers, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du bien et des travaux.

Vous bénéficiez également d’une exonération des frais de succession.

Le déficit généré est déductible du revenu global sans aucun plafonnement.

L’excédent est reportable sur 6 années consécutives.

L’économie correspondant à la durée des travaux peut être forte et sur une courte durée (de 1 à 3 ans)

La défiscalisation ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Exemple d’investissement :

Investissement MH 300 000€ dont 100 000€ de foncier et 200 000€ de travaux répartis sur 3 ans.

Pour un client qui a une TMI à 45%, revenus 153 000€/1part fiscale, impôt annuel 49 200€, prêt amortissable sur 15ans

La réduction d’impôt est de 83 072€ sur 3 ans.

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Les conditions à respecter du dispositif Monuments historiques

Classification

L’immeuble doit être classé Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historique.

Démarche

Permis de construire soumis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiment de France)

Travaux

Les travaux de restauration, les études architecturales ainsi que les démarches administratives doivent être à l’initiative du propriétaire.

Modification

Pour démolition, transformation, vente, donation ou lègue, une autorisation du ministère de la Culture est obligatoire.

Durée

Conservation du bien pendant 15 ans

En savoir +

Exemple d’investissement en loi monuments historiques

Investissement de 160 000 €
Foncier : 60 000 €
Travaux : 100 000 € sur 1 an
Taux d’imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 41 000 € sur 1 an
Taux d’imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 30 000 € sur 1 an

Investissement de 160 000 €
Foncier : 60 000 €
Travaux : 100 000 € sur 2 ans
Taux d’imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an
Taux d’imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an

Investissement de 200 000 €
Foncier : 100 000 €
Travaux : 100 000 €
Taux d’imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an
Taux d’imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an

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