Investir avec le dispositif Monuments historiques

• L’immeuble doit être classé Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historique.
• Permis de construire soumis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiment de France)
• Les travaux de restauration, les études architecturales ainsi que les démarches administratives doivent être à l’initiative du propriétaire.
• Pour démolition, transformation, vente, donation ou lègue, une autorisation du ministère de la Culture est obligatoire.
• Conservation du bien pendant 15 ans

Ce dispositif de défiscalisation permet de déduire les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier à 100 % des revenus fonciers, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du bien et des travaux.

Vous bénéficiez également d’une exonération des frais de succession.

Le déficit généré est déductible du revenu global sans aucun plafonnement.

L’excédent est reportable sur 6 années consécutives.

L’économie correspondant à la durée des travaux peut être forte et sur une courte durée (de 1 à 3 ans)

La défiscalisation ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Investissement MH 300 000€ dont 100 000€ de foncier et 200 000€ de travaux répartis sur 3 ans.

Pour un client qui a une TMI à 45%, revenus 153 000€/1part fiscale, impôt annuel 49 200€, prêt amortissable sur 15ans

La réduction d’impôt est de 83 072€ sur 3 ans.