Investir avec le dispositif Monuments historiques
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Qu’est-ce que le dispositif Monuments Historiques
Caractéristiques du dispositif Monuments Historiques
1
Loi de défiscalisation
2
Favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments
3
Acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de rénovation.
4
Réduction d’impôt sur les travaux réalisés.
Investissement et préservation du patrimoine
La loi Monuments historiques
Qu’est-ce que la loi Monuments Historiques ?
Le dispositif Monuments Historiques permet aux investisseurs qui achètent un bien immobilier classé “Monuments Historiques” ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, pour le restaurer, le préserver, de profiter d’une réduction d’impôt.
A qui s’adresse cette loi ?
Ce dispositif s’adresse aux contribuables les plus aisés ou ayant un revenu exceptionnel à neutraliser.
Conditions à respecter :
- L’immeuble doit être classé Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historique.
- Permis de construire soumis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiment de France)
- Les travaux de restauration, les études architecturales ainsi que les démarches administratives doivent être à l’initiative du propriétaire.
- Pour démolition, transformation, vente, donation ou lègue, une autorisation du ministère de la Culture est obligatoire.
- Conservation du bien pendant 15 ans
Quel est cette fiscalité avantageuse ?
Ce dispositif de défiscalisation permet de déduire les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier à 100 % des revenus fonciers, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du bien et des travaux.
Vous bénéficiez également d’une exonération des frais de succession.
Le déficit généré est déductible du revenu global sans aucun plafonnement.
L’excédent est reportable sur 6 années consécutives.
L’économie correspondant à la durée des travaux peut être forte et sur une courte durée (de 1 à 3 ans)
La défiscalisation ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.
Exemple d’investissement :
Investissement MH 300 000€ dont 100 000€ de foncier et 200 000€ de travaux répartis sur 3 ans.
Pour un client qui a une TMI à 45%, revenus 153 000€/1part fiscale, impôt annuel 49 200€, prêt amortissable sur 15ans
La réduction d’impôt est de 83 072€ sur 3 ans.
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Les conditions à respecter du dispositif Monuments historiques
Classification
Démarche
Travaux
Modification
Pour démolition, transformation, vente, donation ou lègue, une autorisation du ministère de la Culture est obligatoire.
Durée
Exemple d’investissement en loi monuments historiques
Investissement de 160 000 €
Foncier : 60 000 €
Travaux : 100 000 € sur 1 an
Taux d’imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 41 000 € sur 1 an
Taux d’imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 30 000 € sur 1 an
Investissement de 160 000 €
Foncier : 60 000 €
Travaux : 100 000 € sur 2 ans
Taux d’imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an
Taux d’imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an
Investissement de 200 000 €
Foncier : 100 000 €
Travaux : 100 000 €
Taux d’imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an
Taux d’imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an
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