Investir avec la loi Malraux

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Qu’est-ce que la loi MALRAUX ?

Caractéristiques du dispositif MALRAUX

1

Bénéficier de réduction d’impôt

2

Investir dans un bien à réhabiliter

3

Valoriser le patrimoine Français

4

Encourager à l’achat de bien à réhabiliter dans des zones particulières

La réduction MALRAUX s’applique à la réhabilitation de logement

Opérations éligibles à la loi MALRAUX

A qui s’adresse la loi MALRAUX ?

Pour bénéficier de la loi MALRAUX, vous devez :

  • Etre fiscalement domicilié en France
  • Propriétaire direct du bien
  • Ou propriétaire via une SCI (Société Civile Immobilière)
Quartier dégradé listé par un décret
Quartier où la concentration d’habitat ancien dégradé est élevé et dont la liste est fixée par un arrêté de janvier 2018
Site patrimonial remarquable (SPR)
Secteur sauvegardé
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

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Les conditions pour investir en loi MALRAUX

La localisation

Le bien dans se situé dans une des zones citées précédemment.

La durée de location

Le bien devra être mis en location pendant 9 ans.

Les conditions de location

Il doit être loué vide, pour la résidence principale du locataire et dans les 12 mois de la date d’achèvement des travaux.

Les conditions des travaux

Les travaux doivent être suivi obligatoirement par les ABF.

Les travaux de restauration doivent également faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux.

Le loyer

Pas de plafonnement de loyers ni de ressources

Calcul de la réduction d’impôt de la loi MALRAUX

La réduction s’applique à tous les locaux après réalisation de travaux destinés à l’habitation.

La réduction d’impôt est calculée sur les dépenses engagées sur la restauration pendant 5 ans.

Le taux va varier selon le périmètre dans lequel se situe l’immeuble.

Base de calcul

Prise en compte de toutes les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration et prime d’assurance dans la limite de 400 000€ sur 4 ans.

Taux de réduction

taux de 22% des travaux pour les immeubles situés dans un AVAP ou dans la zone de protection de patrimoine soit 88 000€ et 30% dans le reste des zones soit 120 000€ sur 4 ans.

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